Bonjour Ma copine de 16 ans c'est fais agressé a deux reprise par son ex petit ami qui lui a planté un couteau dans la cuisse, j'aimerais savoir que peut on faire et quelles sont les peines encourues ? Cettepeine est encourue peu importe la survie ou non des policiers. En effet, la tentative de meurtre est punie comme le meurtre. B. Violence volontaires. Cette qualification est retenue si les auteurs avaient l’intention de blesser mais pas de donner la mort. La jurisprudence déduit l’intention de la nature des violences (organes vitaux Agressionavec arme blanche (Belgique) Peine encouru pour agression avec arme blanche - Forum - Justice; Peine pour agression avec arme blanche - Forum - Justice; Agression a l'arme blanche - Forum - Justice; Agression a l’arme blanche - Forum - Justice; Agression a l'arme blanche - Forum - Justice; 4 réponses. Réponse 1 / Cettepeine est imposée à la suite d'une deuxième infraction. Les infractions subséquentes sont passibles d'une peine minimale de 90 jours. Il n'y a pas de peine minimale pour une première infraction. Il s'agit d'une infraction hybride. Si l'on procède par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans. Si l'on choisit la procédure asGM. La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une arme dans le but de tuer, blesser ou menacer la partie civile. L'arme est une notion très large. La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une La violence avec usage d’une arme est un délit du code pénal. Toutefois, l’intérêt est ici la notion d’arme qu’on retrouve souvent mais qui n’est pas facile à comprendre dans le langage commun. Pour beaucoup de personne, une arme est souvent considérée comme une arme à feu ou une arme blanche couteau, hache, scie etc. Mais le droit pénal est bien plus large dans sa conception de la violence avec usage d’une arme. La violence avec usage d’une arme est d’abord une circonstance aggravante prévu pour tous les délits et les crimes relatifs aux violences physiques. Mais on voit dans la pratique quotidienne des tribunaux correctionnels que cette circonstance revient fréquemment. Car la notion d’arme reste assez floue dans le code pénal. Il ne faut pas non plus confondre violence avec usage d’une arme et détention d’une arme prohibé qui est un autre délit. Rappelons qu’en France le port d’arme est interdit en public. C’est l’article 132-75 qui vient définir plus exactement ce qui est une arme en droit pénal français. Très rapidement à sa lecture, il est évident que ce n’est pas seulement les armes à feu qui sont concernées. N’importe quel objet conçu pour tuer ou blesser est considéré comme une arme. Pour le procureur de la république qui qualifie le délit ou le crime, il suffit en principe que l’objet ait servi pour tuer, blesser ou menacer une personne. A peu près tout objet est utilisable afin de blesser une personne une bouteille, un livre, une plante, une bougie etc. La Cour de cassation a estimé qu’un verre pouvait être une arme et donc que la personne était coupable de violence avec usage d’une arme Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, Publié au bulletin. Enfin l’article qui précise la notion d’arme ajoute que lorsqu’une personne utilise un animal pour tuer, blesser ou menacer une autre personne, l’animal est alors assimilé à une arme. La notion de violence avec usage d’une arme est particulièrement large elle va d’une arme à feu au verre en passant par l’animal. C’est la raison pour laquelle la violence avec usage d’une arme est si souvent qualifiée devant le Tribunal correctionnel. Est-il possible de défendre sur la notion d’arme ? Au vu des l’article 132-75 du Code pénal, cela est difficile à moins d’arriver à démontrer que ce qui a été utilisé ne serait pas un objet. Or en droit ce qui n’est pas un objet est un sujet soit une personne. La discussion va se déplacer plutôt sur la volonté d’utiliser un objet pour tuer, blesser ou menacer. On en revient à la notion d’intention qui est au cœur de la responsabilité pénale. Si l’animal agit de son seul fait et qu’il attaque une tierce personne, son propriétaire peut-il être poursuivi pour violence avec usage d’une arme ? L’historique de l’animal pourrait démontrer que le contraire. Si ce dernier a déjà eu un comportent hostile par exemple. Dans ce cas, il est possible de ne pas retenir la circonstance et donc l’infraction de violence avec usage d’une arme. Autre exemple si l’objet n’est pas utiliser directement pour blesser, tuer ou menacer. Tout dépendra des faits et des preuves disponibles mais il est toujours envisageable que la personne qui tenait ou manipulait l’objet n’ait pas cherché à l’utiliser. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Toutes les peines possibles, les éléments essentiels, les moyens de défense, une synthèse de 13 500 mots facile à consulter et où figurent toutes les infractions criminelles au vous cherchez un terme précis, une infraction spécifique, tapez les touches ctrl et F , entrez ensuite le mot clé qui concerne votre recherche dans la boite de texte en haut et à gauche de l’écran pour le trouver rapidement. Braquer une arme à feu 87 Éléments essentiels Actus reus Braquer, sans excuse légitime, une arme à feu chargée ou non sur une autre rea Intention de braquer l’arme sur une autre personne. Moyens de défense Une déclaration de culpabilité nécessite la preuve d’une intention de braquer une arme à feu sur une autre personne. L’infraction d’utilisation négligente d’une arme n’est pas une infraction incluse dans l’infraction de braquer une arme à feu R. c. Copp 2009 3d 447. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Port d’arme dans un dessein dangereux 88 Éléments essentiels Actus reus Possession d’une arme. Cette possession visait un dessein dangereux pour la paix rea Intension spécifique étant donné que l’acte prohibé doit être accompli dans l’intention d’obtenir un résultat précis. Il doit y avoir rencontre à un moment des éléments. R. c. Kerr [2004] 2 371 Moyens de défense La preuve que l’acte est effectivement dangereux pour la paix publique est insuffisante, à moins qu’il soit démontré que l’accusé visait cet objectif. Il s’agit donc d’une infraction comportant une intention spécifique. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Port d’arme dissimulée 90 Éléments essentiels Actus reus Port d’une arme, d’un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, sans y être autorisé par la rea L’accusé a pris des mesures pour cacher l’arme de façon à ce qu’elle ne puisse être vue. Intention de l’accusé de cacher un objet qu’il sait être une arme. Il savait que c’était une arme. R. c. Felawka, [1993] 4 199 Moyens de défense Le fait de placer l’arme dans un contenant en conformité avec les règles provinciales ne constitue pas de la dissimulation. Coll. de droit 2010-11 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Possession non autorisée d’une arme à feu 911, 2 Éléments essentiels Actus reus Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte non rea Conscience coupable au moment de la prise de possession de l’arme. Le fait d’être conscient de ne pas avoir les certificats est suffisant. R. c. Bibeau 1990, 1 4th 397 Moyens de défense S’il connaissait les caractéristiques de l’armes, ne peut pas faire valoir croyance erronée quant à la légalité de l’arme, car il s’agit d’une erreur de droit. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 5 ansInfraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée 921 et 2 Éléments essentiels Actus reus Avoir une arme à rea être conscient de ne pas avoir les certificats requis pour avoir l’arme. Moyens de défenseInvoquer une réserve de l’application de l’article. Peines possibles Acte criminel 1ière infraction emprisonnement max de 10 ans2ième infraction emprisonnement max de 10 ans et min de 1 an Récidive subséquente emprisonnement max de 10 ans et min de 2 moins 1 jour. Vol qualifié d’une arme à feu Éléments essentiels Actus reus Vol qualifié au sens de 343 d’une arme à feuMens rea Intention de voler une arme à feu. Moyens de défense *L’infraction de vol qualifié de 343 est une infraction moindre et incluse à l’infraction de vol qualifié d’une arme à feu. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité Possession d’une arme à feu pendant interdiction Éléments essentiels Actus reus Avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, etc. pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rea Intention coupable de posséder l’arme. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement max de 10 ans. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Entraver ou résister à un agent de la paix 129 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a entravé le travail d’un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou lui a résisté en pareil rea Le mot volontairement exige la présence d’une intention en relation directe avec le but prohibé. Il faut donc que l’accusé ait eu ce but prohibé à l’esprit lorsqu’il a faite le geste reproché. Moyens de défense Lorsqu’il n’y a aucune preuve que des manifestants ont eu l’intention d’aider ou d’encourager ceux qui entravaient le travail des policiers, la seule présence de ces manifestants sur les lieux de la manifestation ne peut suffire pour établir l’entrave au travail d’un policier. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Parjure 131 Éléments essentiels Actus reus L’accusé fait une déclaration intentionnellement rea La déclaration a été fait dans l’intention de tromper. Moyens de défense Il peut y avoir des cas exceptionnels où l’on ment sans avoir l’intention de tromper, tel que lorsque l’accusé tente d’attirer l’attention du juge pour lui faire part des menaces dont il avait été l’objet R. c. Hébert, [1989] 1. 233 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max Entrave à la justice 139 Éléments essentiels Actus reus Est la conduite qui a tendance à entraver le cours de la justice R. c. Murray 2000, 144 3d 289.Mens rea Requiert une intention spécifique. L’accusé doit avoir l’intention d’adopter une conduite tendant à entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice. Moyens de défense Une simple erreur de jugement ne suffit pas. L’accusé qui a agit de bonne foi, mais dont la conduite ne peut être assimilée à un exercice légitime du pouvoir discrétionnaire, n’a pas commis l’infraction criminelle d’entrave à la justice. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max ou 10 ans max si infraction de 1392. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Méfait public 140 Éléments essentiels Actus reus Fait une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction, en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçon ou en rapportant qu’une infraction n’a pas été commise quand elle ne l’a pas rea Intention spécifique de tromper l’agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Composer avec un criminel 141 Éléments essentiels Actus reus Convenir de recevoir une contrepartie valable et prend l’engagement de composer avec un criminel R. c. Arzan, [1986] no 292.Mens rea L’accusé croyait qu’un acte criminel était commis et qye c’est à cause de cette croyance qu’il a obtenu un avantage personnel pour composer avec ce crime R. c. L. H., [1988] no 2249. Moyens de défense Le fait de ne pas dévoiler un crime peut se faire soit en se taisant ou en arrêtant les procédures d’enquête sous prétexte que l’on a fait erreur en dévoilant un crime qui n’a pas été commis. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Omission de comparaitre ou de se livrer 1452 Éléments essentiels Actus reus Peut être de trois manières 1 étant libéré sur une promesse de ou un engagement et en omettant d’être présent au tribunal; 2 ayant déjà comparu devant le tribunal, en omettant d’être présent comme l’exige le tribunal; ou 3 ayant déjà comparu devant le tribunal. Mens rea Objective. Moyens de défense Une condamnation peut être évitée si l’accusé établit une excuse légitime en démontrant sa diligence raisonnable, ceci inclut la croyance honnête et raisonnable de faits qui pourraientexcuser la non-comparution. L’oubli de la date n’est pas une excuse légitime. R. c. Ludlow 1999, 27 5th 46. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Omission de se conformer à une promesse ou engagement 1453, Éléments essentiels Actus reus L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; 2 L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou à l’engagement ou a omis de faire un geste qu’il devait faire pour se conformer à la promesse ou à l’engagement; 3 l’accusé a consciemment et volontairement fait ou omis de faire les actes qui constituent l’élément matériel de l’infraction R. c. Custance 2005, 28 6th 357.Mens rea L’insouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la négligence ou l’imprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Moyens de défense La négligence ou l’imprudence n’est pas une mens rea suffisante. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Omission de se conformer à une sommation, promesse, etc. 1454 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a omis de comparaitre aux lieu et à la date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la rea Objective. Moyens de défense L’insouciance est une mens rea suffisante pour justifier une condamnation, mais pas la négligence ou l’imprudence R. c. Custance 2005, 28 6th 357. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Contacts sexuels 151 Éléments essentiels Actus reus Toucher directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 rea Le contact s’est fait à des fins d’ordre sexuel. Moyens de défense Un baisé donné à une fillette pour lui souhaiter Bonne année » ne constitue pas un attouchement sexuel dans certaines circonstances s’il n’y a pas de caractère hostile ou d’abus d’autorité ou d’atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant, ni d’aspect charnel ou de contexte sexuel R. Beaumont, [1999] 2785 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et peine min de 1 an. Infraction sommaire Amende max de 5000$, emprisonnement 18 mois max et 90 jours min. Incitation à des contacts sexuels 152 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a communiqué avec l’enfant à des fins d’ordre sexuel. La communication doit également inviter, engager ou inciter ce dernier à se toucher ou à toucher un tiers. La poursuite doit également établir que l’accusé voulait que l’enfant reçoive la communication comme une invitation, un engagement ou une incitation à se livre à la conduite interdit ou savait qu’il y avait un risque injustifié important que l’enfant reçoive la communication comme une rea La mens rea doit effectivement pétré présente au moment de la communication R. c. Legare 2008_, 58 6th 155 Moyens de défense L’incitation à des contacts sexuels exige la preuve d’un acte positif et non simplement l’acquiescement passif R. c. Rhynes 2004, 186 3d 29. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Exploitation sexuelle 153 Éléments essentiels Actus reus En situation d’autorité à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et touche directement ou indirectement une partie du corps de l’adolescent ou l’invite, l’engage ou l’incite à le toucher ou à se toucher à des fins d’ordre rea L’intention requise est que les attouchements doivent être à des fins d’ordre sexuel. Il ne fait aucun doute, par exemple, que la masturbation est de nature sexuelle et que le but des attouchements dans un tel cas que le but des attouchements est de nature sexuelle et ce même si cela était dans un but de libération sexuelle » à l’égard de l’adolescent R. c B. G. 2009, 244 3d 185. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an de peine minimale. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max/5000$ et 90 jours de peine minimale. Inceste 155 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a eu des rapports sexuels avec son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa rea Crime d’intention générale. L’accusé doit savoir que cette personne a des liens du sang. Moyens de défense L’inceste nécessite la pénétration quelconque entre une personne de sexe masculin et de sexe féminin reliées par les lien du sang. Par conséquent, un père ne peut commettre cette infraction à l’égard de son fils. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. La peine minimale étant de 5 ans si la victime est âgée de 16 ans et moins. Violation d’ordonnance 1614 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a été déclaré coupable d’une infraction ou absous en vertu de 730 d’une infraction prévue à par. à l’égard d’un adolescent âgé de moins de 16 ans et contrevient à l’une des ordonnances prévues à 1611 a, b ou c.Mens rea Intention générale. Moyens de défense Les éléments à considérer sont 1 la nature de l’infraction, 2 les circonstances de sa commission sa sévérité, sa durée, le nombre de victimes et l’impact sur les victimes, 3 les antécédents en semblable matière, 4 les risques de récidive, 5 l’âge et la vulnérabilité des victimes, 6 l’acceptation de responsabilité par le délinquant. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max Distribuer une chose obscène 1631, 2 Éléments essentiels Actus reus Produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession au fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène ou une histoire illustrée de crime. Voir également par. rea L’aveuglement volontaire peut constituer la mens rea. On évaluera les circonstances que l’accusé devait avoir connaissance de la nature des films et a volontairement choisi de l’ignorer. Moyens de défense Le mot sciemment s’applique à tous les éléments de l’actus reus. La caractéristique dominante du matériel doit être l’exploitation indue des choses sexuelles, et la poursuite doit établir la connaissance de l’accusé des actes précis qui ont amené les tribunaux à conclure à l’obscénité en vertu de 1638. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. Production de pornographie juvénile 3 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a produit ou distribué de la pornographie rea *Intention spécifique Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et 1 an min. Infraction sommaire Emprisonnement de deux ans moins un jour max et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. La peine minimale étant de 6 mois. Possession de pornographie juvénile Éléments essentiels Actus reus L’accusé avait en sa possession de la pornographie juvénile. La personne doit sciemment acquérir les fichiers de données sous-jacents et les garder dans un lieu sous son rea L’accusé avait l’intention d’être en possession de ce matériel et que le processus de transmission de données avait débuté. Dans ces circonstances, il importe peu que l’accusé ait interrompu la transmission de données ou qu’il n’ait pas visionné le matériel prohibé. Moyens de défense Le seul fait de regarder au moyen d’un navigateur Web une image stockée sur un site hébergé dans Internet ne permet pas d’établir le degré de contrôle nécessaire pour conclure à la possession. La simple visualisation constitue l’infraction d’accès prévue à R. c. Morelli, 210 CSC 8. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. La peine minimale étant de 6 mois. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ s’il s’agit d’une organisation. La peine minimale étant de 90 jours. Corruption d’enfants 172 Éléments essentiels Actus reus L’accusé s’est livré à de l’ immoralité sexuelle » par une conduite qui dépasse le seuil de tolérance de notre société et constitue un risque sérieux pour le développement harmonieux de l’enfant qui était présent au cours de ces rea L’accusé s’est engagé intentionnellement dans l’activité prohibée et qu’il savait, ou devait savoir, qu’un enfant aurait connaissance de l’immoralité sexuelle. Moyens de défense L’immoralité sexuelle n’est pas une expression trop vague et conduit à l’appréciation objective de la conduite en fonction de la norme de tolérance de la société R. c. E. B. 1999, 29 5th 57. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max Action indécente 1731 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a volontairement commis une action indécente et a volontairement commis cette action dans un endroit public, en présence d’une autre ou plusieurs personnes, outre les participants. Pour déterminer si une action est indécente, le critère de la tolérance de la communauté est le critère rea Requiert donc la preuve d’une intention spécifique, soit la preuve que l’accusé avait l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un par ses gestes. Moyens de défense La défense de croyance sincère mais erronée est admissible R. c. Mailhot, [1996] 1148. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Amende de 5000$ max. Exhibitionnisme devant un enfant de moins de 16 ans 1732 Éléments essentiels Actus reus En quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 16 rea Avait l’intention d’exhiber ses parties génitales à des fins d’ordre sexuel. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 2 ans. La peine minimale étant de 90 jours. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. La peine minimale étant de 30 jours. Troubler la paix 1751a, b, c Éléments essentiels Actus reus N’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit 1751a, ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes 1751b, flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent 1751c. Le tapage, par exemple, peut constituer l’acte reproché lui-même. L’entrave doit avoir lieu et doit être manifesté rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense La présence délibérée et avec une intention spécifique est tout le contraire de flâner R. c. Gauvin 1984, 11 3d 229 Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Intrusion de nuit 177 Éléments essentiels Actus reus Flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui d’une manière suspecte sans excuse rea L’objectif du rôdeur est sans pertinence car l’infraction est le fait de rôder sans excuse légitime. La poursuite n’a pas à établir l’intention spécifique du rôdeur R. c. Priestap 2006, 39 6th 391. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Nuisance publique 180 Éléments essentiels Actus reus Commet un nuisance publique en mettant en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public, ou nuit au public dans l’exercice de ses droits. En commettant cette nuisance, l’accusé met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public, ou cause une lésion physique à quelqu’un. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Une nuisance publique doit viser le public en général et il ne peut y avoir de condamnation lorsque les actes ne visent qu’une personne ou un petit groupe de personnes R. c. Schula 1956, 23 403. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Tenancier d’une maison de débauche 2101 Éléments essentiels Actus reus L’accusé doit avoir un certain degré de contrôle sur le soin et l’administration des lieux et l’accusé doit participer dans une certaine mesure aux activités illicites » qui ont cours dans la maison de débauche. L’élément de participation n’exige pas une participation personnelle; il suffit que l’accusé participe à l’utilisation de la maison de débauche. La preuve d’actes indécents doit être rea L’intention de tenir de façon habituelle ou fréquente cette maison de débauche. Moyens de défense Le fait d’être un tenancier au sens de 1971 ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit du tenancier d’une maison de débauche, tel que prévu à 2101, si aucune preuve n’est faite quant à la mens rea de l’accusé. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Trouvé dans une maison de débauche 2102 Éléments essentiels Actus reus L’accusé doit avoir été aperçu ou découvert par d’autres personnes dans une maison de rea Intention d’être trouvé dans une maison de débauche. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Proxénétisme 2121 Éléments essentiels Actus reus Induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne 2101a, attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution 2101b, sciemment cache une personne dans une maison de débauche 2101c, induit ou tente d’induire une personne à se prostituer, soit au Canada, soit à l’étranger 2101d, induit ou tente d’induire une personne à abandonner son lieu ordinaire de résidence au Canada, lorsque ce lieu n’est pas une maison de débauche, avec l’intention de lui faire habiter une maison de débauche ou pour qu’elle fréquente une maison de débauche, au Canada ou à l’étranger 2101e, à l’arrivée d’une personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de débauche, l’y amène ou l’y fait conduire 2101f, induit une personne à venir au Canada ou à quitter le Canada pour se livrer à la prostitution 2101g, aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu’il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale 2101h, applique ou administre, ou fait prendre, à une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matière ou chose, avec l’intention de la stupéfier ou de la subjuguer de manière à permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites 2101i, vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne 2101j.Mens rea Intention d’induire une personne à se prostituer ou d’avoir des rapports sexuels illicites ou de prostitution. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vivre des fruits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans 212 2 Éléments essentiels Actus reus L’accusé vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agira d’une infraction grave » si aux fins de profit, il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale, ou lui conseille de le faire. Il s’agira également d’une infraction grave si il use de violence envers elle, l’intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le rea Vivre des produits de la prostitution exige plus que la cohabitation. S’il y a un partage plus ou moins égal des dépenses quotidiennes de la vie, l’infraction n’est pas commise. On doit établir un élément d’exploitation de la part de l’accusé R. c. Grilo, 1991 64 3d 53. Moyens de défense La preuve concernant l’arrangement financier entre l’accusé et la prostituée ne peut constituer une preuve contraire » afin de réfuter la présomption de 2123. Cette disposition est simple; elle signifie ce qu’elle dit et il suffit de la lire pour la comprendre. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 2 ans min. Acte criminel – infraction grave Emprisonnement 14 ans max et 5 ans min. Obtenir les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans 2124 Éléments essentiels Actus reus Communiquer avec une personne âgée de moins de 18 ans et tente d’obtenir, moyennant rétribution, des services sexuels. Une communication infructueuse avec une personne, que ce soit un tiers ou le mineur, en vue d’obtenir les services sexuels de ce dernier est une infraction en soi et la question de l’acte préparatoire par opposition à la tentative n’est pas en rea Intention de communiquer avec le mineur et d’obtenir des services sexuels moyennant une rétribution. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et 6 mois min. Infractions se rattachant à la prostitution 2131c Éléments essentiels Actus reus Il y a eu communication dans le but de retenir les services sexuels d’une rea L’infraction est consommé dès que la communication a lieu avec l’intention requise. Le fait de changer d’idée par la suite ne constitue pas une défense. Moyens de défense La preuve de l’infraction n’est pas établit simplement s’il n’y a eu que communication avec une prostituée. Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max. Omission de fournir les choses nécessaires à la vie 215 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a fait défaut de fournir les choses dont il était légalement tenu et qui sont nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de 16 ans, d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’une personne à sa charge qui est incapable par suite de détention, âge, maladie, trouble mentaux, de se soustraire à cette charge ou de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre rea *Intention générale. C’est la norme de la personne raisonnablement prudente qui doit s’appliquer. Moyens de défense Cette infraction requiert la preuve d’un écart marqué par rapport au comportement d’un parent raisonnablement prudent dans des circonstances où il est objectivement prévisible que l’omission de fournir les choses nécessaires à la vie risquerait de mettre la vie en les caractéristiques personnelles de l’accusé qui auraient pu la priver de la capacité d’apprécier les risques de son comportement peuvent être pertinentes R. c. Naglik, [1993] 3 122. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Abandon d’enfant 218 Éléments essentiels Actus reus Abandonne ou expose un enfant de moins de 10 ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mis en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’ rea *Intention générale. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende de 5000$ max. Négligence criminelle causant la mort avec usage d’une arme à feu 219 et 220a Éléments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égare de la vie ou la sécurité d’autrui tout en faisant l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction causant ainsi la rea L’élément moral de la négligence criminelle est le critère de la norme objective. Le juge doit considérer la preuve relative à l’état d’esprit véritable de l’accusé pour déterminer si elle permet de douter raisonnablement qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation que l’accusé, aurait été conscience du risque créé par le comportement de ce dernier. *Même en l’absence de toute intention de produire des conséquences données, une personne peut être coupable de négligence criminelle R. c. Morissey, [2000] 2 90. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. S’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, la peine maximale étant la perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans. Négligence criminelle causant la mort 219 et 220b Éléments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou la sécurité d’autrui sans faire l’objet d’une arme à feu causant ainsi la rea Même que 220a. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Négligence criminelle causant des lésions corporelles 219 et 221 Éléments essentiels Actus reus Fait quelque chose ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir et montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou la sécurité d’autrui causant ainsi des lésions corporelles. Mens rea Même que 220a. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Meurtre au premier degré 229-231 Éléments essentiels Actus reus Il doit y avoir meurtre au sens de 229 ou 230 commet un acte illégal et cause la mort d’une personne et qu’il y a eu préméditation et de propos délibérés 231.Mens rea Il est tenu pour avéré que toute personne recherche les conséquences naturelles de ses gestes. Moyens de défense L’alibi homicide, l’accident homicide coupable et l’intoxication meurtre. L’actus reus et la mens rea doivent être smultanés. Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Meurtre au deuxième degré 229-231 Éléments essentiels Actus reus Infraction moindre du meurtre prémédité. Ne comporte pas l’existence des circonstances énumérées à 231 mais commet un acte illégal et cause la mort d’une rea Intention spécifique de causer la mort. Moyens de défense L’actus reus et la mens rea doivent être simultanés. Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Le temps d’épreuve compris entre 10 et 25 ans. Pour le contrevenant de moins de 16 ans, le temps d’épreuve est de 5 à 7 ans. Infanticide 233 Éléments essentiels Actus reus Une personne de sexe féminin par un acte ou une omission volontaire cause la mort de son enfant nouveau-né, et n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance et son esprit est déséquilibré. Mens rea *Intention générale. Moyens de défense La poursuite assume le fardeau de prouver que la mort de l’enfant est survenue après qu’il soit devenu un être humain, c’est-à-dire lorsqu’il est complètement sorti vivant du sein de sa mère. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Homicide involontaire coupable avec usage d’une arme à feu 234, 236a Éléments essentiels Actus reus Fait de causer la mort d’une personne par un des actes décrits à l’article 2225 sans une des intentions prévues à 229 A fait usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Mens rea L’homicide coupable peut être basé sur une infraction entièrement objective. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité et 4 ans min. Homicide involontaire coupable 234, 236b Éléments essentiels Actus reus Fait de causer la mort d’une personne par un des actes décrits à l’article 2225 sans une des intentions prévues à 229 Mens rea L’homicide coupable peut être basé sur une infraction entièrement objective. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité Tentative de meurtre avec usage d’une arme à feu 2391a et Éléments essentiels Actus reus A tenté de commettre un meurtre en faisant l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou à feu prohibée, ou usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Mens rea L’intention spécifique de causer la mort. Une intention moindre, comme celle prévue à 229aii ou même l’absence de causer la mort prévue à 230 ne peut être suffisant. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité et 5 ans min en cas de 1ière infraction; 7 ans min en cas de récidive. Tentative de meurtre 2391b Éléments essentiels Actus reus A tenté de commettre un rea Avait l’intention spécifique de causer la mort elle est la même que pour le meurtre. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité Complicité après le fait d’un meurtre 240 Éléments essentiels Actus reus La complicité après les faits du meurtre. Mens rea Avait l’intention coupable d’être complice. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Aider ou conseiller au suicide 241 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a conseillé à une personne de se donner la mort ou l’a aidé ou encouragé à se donner la mort que le suicide s’ensuive ou rea Avait l’intention coupable d’aider ou de conseiller au suicide. Moyens de défense Peines possibles Emprisonnement 14 ans max. Décharger une arme dans l’intention de blesser 2442 Éléments essentiels Actus reus Décharge une arme à feu sur une personne faire feu sur quelqu’un.Mens rea Intention spécifique. Intention de décharge dans le but de blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel – Arme à autorisation restreinte1ière infraction 14 ans max et 5 ans min. Récidive 14 ans max et 7 ans min. Acte criminel - Autres cas 14 ans max et 4 ans min. Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur 2491 Éléments essentiels Actus reus L’accusé doit conduire, conduire un véhicule à moteur et conduire d’une manière dangereuse pour le rea La conduite dangereuse de l’accusé constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait observée une personne raisonnable. Moyens de défense La démonstration d’un moment d’inattention ou simple erreur de jugement ne suffit pas. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 2493 Éléments essentiels Actus reus Infraction mentionnée au paragraphe 1 et cause des lésions corporelles. Lien de causalité doit être plus que rea La conduite de l’accusé constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait observée une personne raisonnable. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Conduite dangereuse causant la mort 2494 Éléments essentiels Actus reus Infraction mentionnée au paragraphe 1 et cause la mort. Lien de causalité doit être plus que rea La conduite de l’accusé constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait observée une personne raisonnable. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement de 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un véhicule à moteur ne causant pas blessure Éléments essentiels Actus reus Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. Mens rea Volonté délibérée de fuir, soit un degré de turpitude morale plus élevé que celui requis en matière de négligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacité affaiblie. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Amende max de 5000$ ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois 787 Fuite devant un agent de la paix dans un véhicule à moteur causant lésions corporelles Éléments essentiels Actus reus Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable. et cause des lésions corporellesMens rea Volonté délibérée de fuir, soit un degré de turpitude morale plus élevé que celui requis en matière de négligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacité affaiblie. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fuite devant un agent de la paix dans un véhicule à moteur causant la mort Éléments essentiels Actus reus Conduite d’un véhicule omettre de s’arrêter alors que poursuivie par un agent de la paix en omettant dès que les circonstances le permettent sans excuse raisonnable et cause la rea Volonté délibérée de fuir, soit un degré de turpitude morale plus élevé que celui requis en matière de négligence criminelle, conduite dangereuse ou de conduite avec capacité affaiblie. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité. Délit de fuite 2521 Éléments essentiels Actus reus Avait la garde, la charge ou le contrôle du véhicule. Omet d’arrêter, de donner ses nom et adrsse ou d’offrir de l’aide Le véhicule qui est conduit doit avoir été impliqué dans un rea Avait l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle. Il s’agit d’une intention spécifique. L’intention doit avoir un lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Délit de fuite sachant que la mort a été causée 252 Éléments essentiels Actus reus Commet l’infraction prévue à 2521 et une autre personne impliquée dans l’accident est rea Savait qu’une autre personne impliquée dans l’accident est mort ou savait de des lésions corporelles ont été causées à cette personne et ne se soucie pas que la mort résulte de celles-ci et cette dernière meurt. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité. Conduite, garde et contrôle alors que capacité affaiblie par l’alcool supérieur à 253 Éléments essentiels Actus reus Acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule alors que la consommation volontaire d’alcool a affaibli la capacité de conduireMens rea Consommation volontaire d’alcool ou de drogue dans l’intention d’atteindre un état d’intoxication ou encore, en agissant de manière insouciante, sachant que l’affaiblissement des capacités peut s’ensuivre, et continuant de le faire en dépit de ce risque. Moyens de défense L’absence d’intention de conduire le véhicule n’est pas un moyen de défense s’il était en garde ou contrôle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1ière infraction, emprisonnement 30 jours 2ième infraction et emprisonnement 120 jours subséquente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1ière infraction, emprisonnement 30 jours 2ième infraction et emprisonnement 120 jours subséquente. Refus ou défaut de fournir un échantillon d’haleine ou de sang 2545 Éléments essentiels Actus reus 1 Existence d’un ordre par un agent de la paix selon 2542 ou 2543 2 le défaut ou le refus de l’accusé de fournir l’échantillon d’haleine ou de sang requis selon le cas. Mens rea L’accusé avait l’intention de produire le résultat qu’occasionne l’actus reus. Moyens de défense Peines possibles cte criminel Emprisonnement 5 ans max et amende 1000$ 1ière infraction, emprisonnement 30 jours 2ième infraction et emprisonnement 120 jours subséquente. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et et amende 1000$ 1ière infraction, emprisonnement 30 jours 2ième infraction et emprisonnement 120 jours subséquente. Conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles 2552 Éléments essentiels Actus reus Commet l’infraction prévue à 2531a et cause des lésions corporelles à une autre personne. Le lien doit être plus que mineur entre la capacité affaiblie par l’alcool et les lésions rea Lorsqu’il est établi qu’un accusé conduisait un véhicule en ayant les capacités affaiblies, il y a une présomption réfragable qu’il a voulu les conséquences naturelles de cet acte et que l’intoxication a été causé de manière volontaire. La conscience d’avoir les facultés affaiblies ne doit toutefois pas être établie en rapport avec l’acte de conduire; l’accusé sera coupable s’il a acquis cette conscience avant de conduire ou s’il n’a pu en être conscient en raison de la consommation volontaire d’alcool ou de drogue. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ 1ière infraction, emprisonnement 30 jours 2ième infraction et emprisonnement 120 jours subséquente. Conduite avec alcoolémie supérieure causant lésions corporelles 255 Éléments essentiels Actus reus Commet l’infraction prévue à 2531b et cause un accident occasionnant des lésions corporelles. Le lien doit être plus que mineur entre la capacité affaiblie par l’alcool et les lésions corporelles. Mens rea Même que 2552. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max et amende 1000$ min 1ière infraction, 30 jours min 2e infraction, 120 jours min infraction subséquente. Omission ou refus de fournir échantillon ou refus d’obtempérer 255 Éléments essentiels Actus reus Refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix sans excuse raisonnable, alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Amende de 1000$ min 1ière infraction, 30 jours min 2e infraction et 120 jours min infraction subséquente Conduite avec facultés affaiblies causant la mort 2553 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et cause ainsi la mort d’une autre personne. Mens rea Voir 255 2. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité. Amende 1000$ min 1ière infraction, emprisonnement 30 jours min 2ième infraction, 120 jours min infraction subséquente. Conduite avec alcoolémie supérieure causant un accident occasionnant la mort 255 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a conduit un véhicule à moteur et a consommé une quantité d’alcool telle que l’alcoolémie dépasse cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne. Mens rea Voir 2552. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité. Amende 1000$ min 1ière infraction, emprisonnement 30 jours min 2ième infraction, 120 jours min infraction subséquente. Omission de fournir un échantillon alors que accident causant la mort 255 Éléments essentiels Actus reus Omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné à un agent de la paix afin de vérifier la présence d’alcool alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule à moteur qu’il conduisait a causé un accident qui a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite. Mens rea Voir 2552. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement à perpétuité. Amende 1000$ min 1ière infraction, emprisonnement 30 jours min 2ième infraction, 120 jours min infraction subséquente. Conduite pendant une période d’interdiction 2594 Éléments essentiels Actus reus Conduit un véhicule à moteur pendant qu’il lui est interdit de le faire, à moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre. Mens rea Bien qu’il s’agisse d’une crime d’intention générale, la connaissance de l’interdiction est essentielle à l’établissement de la mens rea. Moyens de défense La connaissance de l’interdiction doit être considérée comme une simple question de fait et l’absence de connaissance constitue un moyen de défense valable R. c. Larivière 2000, 38 5th 130. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. Harcèlement criminel 264 Éléments essentiels Actus reus 1 Un acte interdit à 2642a, b, c ou d; 2 qu’en raison de cet acte, la victime est harcelée, et 3 l’effet de la crainte que cet acte provoque chez la rea Nécessite la preuve que l’accusé saait que la victime se sentait harcelée ou ne se souciait pas qu’elle se sente harcelée. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Proférer une menace de causer la mort ou des lésions corporelles Éléments essentiels Actus reus Le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut étudier objectivement les circonstances. Le fait que la présumée victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un élément rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace de causer la mort ou des lésions corporelles. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max ou 5000$ amende Proférer une menace d’endommager des biens ou de blesser un animal c Éléments essentiels Actus reus Le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Il faut étudier objectivement les circonstances. Le fait que la présumée victime connaisse l’existence de ces menaces n’est pas un élément rea Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait 265-266 Éléments essentiels Actus reus A menacé d’employer la force et avait la capacité de le rea Intention de prononcer des menaces et non pas l’intention de mettre à exécution les menaces. Moyens de défense L’infraction de voies de fait n’est pas perpétrée lorsque l’accusé a agi purement par réflexe et sans que son geste soit accompagné de l’intention d’employer la force de manière intentionnelle R. c. Wolfe 1974, 20 2d 383 Ont. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Agression armée ou infliction de lésions corporelles 267 Éléments essentiels Actus reus Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation; Infliger des lésions corporelles en se livrant à des voies de rea Intention de commettre des voies de fait, c’est-à-dire l’application intentionnelle de la force contre une victime. Moyens de défense L’infraction de voies de fait causant des lésions corporelles est une infraction moindre et incluse à l’infraction de voies de fait graves. R. c. Wong 2006, 209 3d 520 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 moi max et amende 5000$ max. Voies de fait grave 268 Éléments essentiels Actus reus Blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Mens rea Prévision objective de lésions corporelles. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu intention de blesser, mutiler ou défigurer. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Infliction illégale de lésions corporelles 269 Éléments essentiels Actus reus L’accusé a causé des lésions à autrui par suite de la perpétration d’infraction. Mens rea Prévisibilité objective d’un risque de lésions corporelles en général, et non de lésions corporelles spécifiques. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max Voies de fait contre un agent de la paix 270 Éléments essentiels Actus reus Commet des voies de fait sur un agent de la paix. Dans l’exercice de ses fonctions. Mens rea Même que les voies de fait simple. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. Agression armée ou infliction de lésions corporelles à un agent de la paix Éléments essentiels Actus reus Commet des voies de fait à 270 et porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, ou inflige des lésions corporelles au plaignant. Mens rea Voir 267. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Voies de fait graves sur un agent de la paix Éléments essentiels Actus reus Commet des voies de fait soit contre un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, soit dans l’intention de résister à une arrestation et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met la vie de ce dernier en rea Même que 268. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Désarmer un agent de la paix Éléments essentiels Actus reus Prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses rea Intention de désarmer l’agent de la paix. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max Agression sexuelle 271 Éléments essentiels Actus reus Il y a 1 eu attouchements, 2 de nature sexuelle et 3 qu’il y a absence de consentement. Mens rea Crime d’intention général. La nature sexuelle quant à la mens rea n’a pas à être établie puisqu’elle fait partie de l’actus. Donc, un toucher peut constituer une agression sexuelle. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale étant d’un an, si le plaignant est âgé de moins de 16 ans. Infraction sommaire Emprisonnement maximal de 18 mois, la peine minimale étant de 90 jours si le plaignant est âgé de moins de 16 ans. Agression sexuelle armée, infliction lésion arme à feu, arme à feu prohibé 2722a Éléments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lésions corporelles au plaignant, soit inflige des lésions corporelles au plaignant, soi participe à l’infraction avec une autre personne ET fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation rea L’accusé doit sciemment ou inconsidérément utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances où la blessure est raisonnablement prévisible. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 5 ans 1ière infraction et 7 ans si récidive. Agression sexuelle armée, infliction lésion arme à feu, arme à feu 2722 Éléments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lésions corporelles au plaignant, soit inflige des lésions corporelles au plaignant, soi participe à l’infraction avec une autre personne ET il y a usage d’une arme à feu lors de l’ rea L’accusé doit sciemment ou inconsidérément utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances où la blessure est raisonnablement prévisible. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max et 4 ans min. Agression sexuelle, infliction de lésions corporelles 2722b Éléments essentiels Actus reus Commet un agression sexuelle et soit porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme, soit menace d’infliger des lésions corporelles au plaignant, soit inflige des lésions corporelles au plaignant, soi participe à l’infraction avec une autre personne MAIS sans faire l’usage d’une arme à feu. Mens rea L’accusé doit sciemment ou inconsidérément utiliser l’objet sans le consentement de la victime dans des circonstances où la blessure est raisonnablement prévisible. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Agression sexuelle armée grave, arme à feu, arme à feu prohibé 2732a Éléments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation rea L’accusé avait l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard et il y avait une prévisibilité objective de lésions corporelles. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité, 5 ans min 1ière infraction et 7 ans min si récidive. Agression sexuelle armée grave, arme à feu, arme à feu 2732 Éléments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait l’usage d’une arme à feu lors de l’ rea L’accusé avait l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard et il y avait une prévisibilité objective de lésions corporelles. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité, 4 ans min. Agression sexuelle grave 2732b Éléments essentiels Actus reus Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger MAIS dans les autres cas que a et Mens rea L’accusé avait l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne, il avait la connaissance de son absence de consentement, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard et il y avait une prévisibilité objective de lésions corporelles. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Enlèvement usage d’une arme à feu prohibée 279 Éléments essentiels Actus reus Enlève une personne ET fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction OU fait l’usage d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avoir l’intention de séquestrer ou emprisonner contre son gré ou de le faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité. 5 ans min et 7 ans min si récidive Enlèvement usage d’une arme à feu 279 et Éléments essentiels Actus reus Enlève une personne ET fait l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Mens rea Avoir l’intention de séquestrer ou emprisonner contre son gré ou de le faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité et 4 ans min. Si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine minimale étant de 5 ans. Enlèvement 279 Éléments essentiels Actus reus Enlève une personne MAIS dans les autres cas que a et rea Avoir l’intention spécifique de faire séquestrer ou emprisonner cette personne contre son gré ou de le faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Séquestration 2792 Éléments essentiels Actus reus Sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne. Mens rea Aucune intention spécifique n’est requise. Moyens de défense L’absence de consentement est un élément subjectif. La défense de consentement n’est pas un moyen de défense exclu par à une accusation de séquestration même si celle-ci a pour but la commission d’une agression sexuelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Enlèvement d’une personne de moins de 16 ans 280 Éléments essentiels Actus reus Sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne non mariée, âgée de moins de 16 ans, de la possession et contre la volonté des rea *Aucune intention spécifique n’est requise. Il suffit d’établir qu’une victime âgée de moins de 16 ans a été enlevée sans le consentement des parents pour que l’accusé soit déclaré coupable de cette infraction. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Enlèvement d’une personne de moins de 14 ans 281 Éléments essentiels Actus reus N’étant pas le parent ou personne ayant la garde ou charge légale d’une personne de moins de 14 ans, enlève, entraine, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne. Mens rea Requiert l’intention spécifique de priver l’enfant de la possession du père, mère, tuteur ou autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Enlèvement en contravention d’une ordonnance relative à la garde 282 Éléments essentiels Actus reus Étant la personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de 14 ans et enlève, entraine, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de l’enfant. Mens rea A l’intention spécifique de priver de la possession de l’enfant une autre personne ayant la garde ou la charge légale de ce même enfant. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incitation publique à la haine 3191 Éléments essentiels Actus reus Par communication de déclaration en un endroit public, incite à la haine contre un groupe indentifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner un violation de la paix. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Fomenter volontairement la haine 3192 Éléments essentiels Actus reus Par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente la haine contre un groupe rea L’infraction n’est perpétrée que si l’accusé avait le dessein conscient de fomenter la haine contre le groupe identifiable ou était certain que la communication aurait cet effet et qu’il communiquait néanmoins les déclarations. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol de plus de 5000$ ou titre testamentaire 322-324, 326 et 334 Éléments essentiels Actus reus Prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée ET le bien volé est un titre testamentaire ou la valeur de ce qui est volé dépasse 5000$. Mens rea Doit avoir l’intention spécifique SOIT DE priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose, SOIT DE la mettre en gage ou de la déposer en garantie, SOIT DE s’en de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir, SOIT D’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle était au moment où elle a été prise ou détournée. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Vol de moins de 5000$ 322-324, 326 et 334 Éléments essentiels Actus reus La valeur de ce qui est volé est moins de 5000$. Mens rea Même que + de 5000$ Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Prise d’un véhicule à moteur sans consentement 335 Éléments essentiels Actus reus Sans le consentement du propriétaire prend un véhicule à moteur. Mens rea Requiert l’intention spécifique de le conduire ou de l’utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule a été ainsi pris se trouve à son bord. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Vol qualifié usage arme à feu, arme à feu prohibé 344a Éléments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle OU se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme ET fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avait l’intention spécifique de voler cette personne. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement perpétuité. 5 ans min 1ière infraction et 7 ans min si récidive Vol qualifié usage arme à feu, arme à feu prohibé Éléments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle OU se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme ET fait l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Mens rea Avait l’intention spécifique de voler cette personne. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement. La peine minimale étant de 4 ans. Vol qualifié 344b Éléments essentiels Actus reus Vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe cette personne ou se porte à des actes de violence contre elle OU se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler OU vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme MAIS sans l’usage d’une arme à feu. Mens rea Avait l’intention spécifique de voler cette personne. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Extorsion avec usage arme à feu ou arme à feu prohibé 346 Éléments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose ET fait l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Mens rea Avait l’intention spécifique d’obtenir quelque chose. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Peine minimale étant de 4 ans. Extorsion avec usage arme à feu ou arme à feu prohibé 346 Éléments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose ET fait l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée lors de l’infraction ou d’une arme à feu et l’infraction est perpétrée au profit d’une organisation criminelle. Mens rea Avait l’intention spécifique d’obtenir quelque chose. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max si première infraction, 7 ans si récidive. Extorsion 346 Éléments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse raisonnable par des menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose MAIS sans faire l’usage d’une arme à feu. Mens rea Avait l’intention spécifique d’obtenir quelque chose. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Effraction dans une maison d’habitation 3481d Éléments essentiels Actus reus S’introduit par effraction dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou y a commis un acte criminel OU sort d’un endroit par effraction après avoir commis un acte criminel ou s’y est introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Mens rea 3481a est d’intention spécifique, tandis que celle de 3481b est d’intention générale. Moyens de défense La défense d’intoxication volontaire ne peut être utilisée qu’à l’encontre d’une accusation 3481a. Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Effraction dans une maison autre qu’une maison d’habitation 3481e Éléments essentiels Actus reus Même chose que e, mais autre que dans une maison d’habitation. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max.. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Présence illégale dans une maison d’habitation 349 Éléments essentiels Actus reus Sans excuse légitime s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Mens rea L’intention de commettre un acte criminel est un élément essentiel de cet infraction. Le fait de s,introduire ou de se trouver dans une maison d’habitation sans excuse légitime est une preuve prima facie d’une introduction avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de bien criminellement obtenu d’une valeur de plus de 5000$ 355a Éléments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation OU d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué une infraction punissable sur acte d’accusation ET la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000$. Mens rea L’accusé doit connaître la provenance des objets. Moyens de défense L’aveuglement volontaire équivaut à la connaissance de la provenance. Toutefois, l’insouciance n’équivaut pas à la connaissance et l’accusé simplement insouciant quant à la nature des biens ne peut être déclaré coupable. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Possession de bien criminellement obtenu d’une valeur de 5000$ ou moins355b Éléments essentiels Actus reus Avoir en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement d’une infraction punissable sur acte d’accusation OU d’un acte ou d’une omission, en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué une infraction punissable sur acte d’accusation ET la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5000$. Mens rea L’accusé doit connaître la provenance des objets. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Escroquerie d’une valeur de plus de 5000$ 3622a Éléments essentiels Actus reus Par un faux semblant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat obtenu par un faux semblant, obtient une chose à l’égard de laquelle l’infraction de vol peut être commise ou la fait livrer ET la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$. Mens rea *Intention spécifique. Doit avoir l’intention d’obtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue d’obtenir cet avantage. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Escroquerie d’une valeur de 5000$ ou moins 3622b Éléments essentiels Actus reus Même chose que 362a, MAIS la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$. Mens rea Même chose que 3622a. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention de crédit ou d’un avantage par escroquerie 3623 Éléments essentiels Actus reus Obtient du crédit par un faux semblant ou par fraude OU sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l’intention qu’on y ajoute foi, en ce qui regarde sa situation financière ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer de toute personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation meubles, argent, prêt, crédit, escompte, endossement, etc. OUsachant qu’une fausse déclaration par écrit a été faite concernant sa situation financière, ou ses moyens ou sa capacité de payer, ou la situation financière, les moyens ou la capacité de payer d’une autre personne ou organisation dans laquelle il est intéressé ou pour laquelle il agit, obtient sur la foi de cette déclaration, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne ou organisation, une chose mentionnée aux sous-alinéas ci à vi ET la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas 5000$. Mens rea *Intention spécifique. Doit avoir l’intention d’obtenir cet avantage et fait sciemment un geste en vue d’obtenir cet avantage. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Faire un faux document 366 Éléments essentiels Actus reus Faire un faux document. Mens rea L’accusé sait qu’il s’agit d’un faux document et présente une intention spécifique que le faux soit utilisé pour porter préjudice à autrui. Moyens de défense L’intention de causer un préjudice requiert un élément de turpitude morale qui se situe bien au-delà de la négligence ou de l’incompétence professionnelle. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Emploi d’un document contrefait 368 Éléments essentiels Actus reus Utilise le document contrefait de la maniàre prévue à 368 a à d. Mens rea A l’intention que lors de son emploi que le document contrefait soit utilisé comme document authentique OU lors de l’emploi du document a connaissance des conséquences de son utilisation OU emploi le document avec insouciance ou aveuglement volontaire à l’égard des conséquences. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Possession, utilisation de papier de banque 369 Éléments essentiels Actus reus Sans autorisation ni excuse légitime fait, utilise ou a en sa possession du papier de bons du Trésor, papier du revenu ou papier employé pour billets de banque, papier destiné à ressembler à tout papier mentionné OU faite, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire. Mens rea *Intention spécifique. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Propos indécents au téléphone 3722 Éléments essentiels Actus reus Tenir au cours d’un appel téléphonique des propos indécents. Mens rea Avait l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Appels téléphoniques harassants 3723 Éléments essentiels Actus reus Sans excuse légitime fait ou fait en sorte qu’il soit envoyé à une personne des appels téléphoniques répétés. Mens rea Intention spécifique d’harasser intention de déranger. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$. Fraude d’une valeur de plus 5000$ ou d’un titre de testament 3801a Éléments essentiels Actus reus Par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ET que l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou que la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000$. Mens rea Il s’agit d’un critère subjectif. Il s’agit de savoir si l’accusé était subjectivement conscient des conséquences possibles de l’acte prohibé ou s’il était insouciant quant aux conséquences possibles, et non s’il croyait que ses actes ou leurs conséquences étaient moraux. Dans certains cas, la conscience subjective des conséquences peut être déduite de l’acte lui-même, sous réserve des explications données par l’accusé. Moyens de défense La conviction subjective de l’accusé que sa conduite n’est pas mauvaise ou que personne ne sera lésé ne constitue pas un moyen de défense admissible. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Fraude ayant une valeur de 5000$ ou moins 3801b Éléments essentiels Actus reus Même que 3801a MAIS la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5000$. Mens rea Même que 3801a. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Obtention frauduleuse de transport 3932 Éléments essentiels Actus reus Donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, billet ou droit d’entrée, une contrepartie valable pour qu’elle omette de percevoir OU pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 2 ans max. Falsification de documents, de livres avec l’intention de frauder 3971, 2 Éléments essentiels Actus reus Détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y fait fausse inscription OU omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit valeur ou document, ou y altère un détail essentiel OU y a contribué dans le but de frauder ses créanciers. Mens rea Requiert l’intention spécifique de frauder. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Intimidation 423 Éléments essentiels Actus reus Injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire ET, use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens OU intimide ou tente d’intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l’un de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un d’entre eux, au Canada ou à l’étranger OU suit avec persistance cette personne OU cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés par cette personne, ou l’en prive ou fait obstacle à l’usage qu’elle en fait OU avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne sur une grande route OU cerne ou surveille le lieu où cette personne réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve OU bloque ou obstrue une grande route. Mens rea l’intimidation n’exige pas que l’on prouve que les actes ont été accomplis avec l’objectif d’en tirer un avantage. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Méfait qui cause un réel danger à la vie 4302 Éléments essentiels Actus reus Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, intuile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien ET ce méfait cause un danger réel pour la vie des gens. Mens rea Une intention ou une insouciance de l’acte prohibé est requise. Moyens de défense Le danger pour la vie des gens » doit résulter directement de la perpétration délibérée d’un méfait et ne pas simplement en être l’incidence R. c. Humprey 1986, 21 36 Ont Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Méfait à l’égard d’un titre testamentaire ou d’un bien d’une valeur de plus de 5000$ 4303 Éléments essentiels Actus reus Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien ET ce méfait est fait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse 5000$. Mens rea Même que 4302. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende de 5000$ max. Méfait à l’égard d’un bien d’une valeur de 5000$ ou moins 4304 Éléments essentiels Actus reus Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien ET ce méfait est fait à l’égard d’un bien dont la valeur ne dépasse pas 5000$. Mens rea Même que 4302. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Incendie criminel causant dommage au bien d’autrui 434 Éléments essentiels Actus reus Causer par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas. Mens rea Doit être fait intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte. L’insouciance doit comporter un élément subjectif. Cet élément se prouve dans l’attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, persiste néanmoins malgré ce risque. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Incendie criminel mettant en danger la vie humaine 433 Éléments essentiels Actus reus Intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause pas le feu ou par une explosion une dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non alors qu’elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas OU que le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui. Mens rea L’accusé savait que le dommage causé serait la conséquence probable du geste commis. Moyens de défense L’infraction de méfait à 430 est incluse à l’infraction prévue à 433. Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Incendie criminel avec intention frauduleuse 435 Éléments essentiels Actus reus Cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non. Mens rea Avait l’intention spécifique de frauder une autre personne. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 10 ans max. Incendie criminel par négligence 436 Éléments essentiels Actus reus Étant le responsable du bien qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens. Mens rea *Intention spécifique. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Possession de matières incendiaires Éléments essentiels Actus reus A en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives. Mens rea Avoir l’intention de commettre un acte criminel prévu aux articles 433 à 436. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Fausse alerte 437 Éléments essentiels Actus reus Empêche ou entrave, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertisseur d’incendie, d’un téléphone ou d’un télégraphe, ou de toute autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou répandre un alarme d’incendie. Mens rea *Intention spécifique de volontairement empêcher ou entraver en répandant ou sonnant une alarme d’incendie. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tuer ou blesser des bestiaux 444 Éléments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des bestiaux OU place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux. Mens rea *Infraction d’intention spécifique. Moyens de défense Le mot volontairement » n’est pas restreint à une mauvaise intention, mais il comprend l’insouciance telle que définie à 429. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Tuer ou blesser des animaux qui ne sont pas des bestiaux 445 Éléments essentiels Actus reus Tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime OU place du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime. Mens rea Même que 444. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 10000$ max. Faire souffrir inutilement un animal 446 Éléments essentiels Actus reus Par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés OU étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants. Mens rea Intention spécifique de blesser, l’abandonner en détresse ou négliger ou omettre de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants à l’animal. Moyens de défense Le critère de nécessité doit être analysé en fonction des circonstances du dossier, la fin recherchée, les priorités sociales, comme la recherche scientifique et médicale, les moyens disponibles et leur accessibilité. Clarke, [2001] No. 191 Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Possession de monnaie contrefaite 450 Éléments essentiels Actus reus Sans justification ou excuse légitime achète, reçoit ou offre d’acheter ou de recevoir OU a en sa garde ou possession OU introduit au Canada de la monnaie contrefaite. Mens rea L’intention d’utiliser la monnaie contrefaite comme argent n’est pas un élément de l’infraction. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Tentative de commettre une infraction passible de l’emprisonnement à perpétuité autre que le meurtre 463a Éléments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible de l’emprisonnement à perpétuité, ou est complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte criminel. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutée à 241. L’accusé doit être animé de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentée. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Complice de commettre/après le fait d’une infraction passible d’emprisonnement de 14 ans ou moins 463b Éléments essentiels Actus reus Tenter de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible d’un emprisonnement de 14 ans ou moins, ou est complice après le fait de la perpétration d’un tel acte criminel. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutée à 241. L’accusé doit être animé de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentée. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel La moitié de la peine maximale prescrite pour l’infraction. Tentative de commettre/après le fait d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité 463c Éléments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou est complice, après le fait, de la perpétration. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutée à 241. L’accusé doit être animé de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentée. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Tentative/complice de commettre une infraction hybride 463d Éléments essentiels Actus reus Tenter de commettre une infraction pour laquelle l’accusé peut être poursuivi par mise en accusation ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou est complice après le fait de la commission d’une telle infraction. Mens rea L’intention criminelle de la tentative est discutée à 241. L’accusé doit être animé de l’une des intentions habituellement requises par la loi pour commettre l’infraction tentée. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement moitié de la peine prescrite pour l’infraction max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Conseiller la commission d’un meurtre 464a Éléments essentiels Actus reus Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mépris conscient du risque injustifié et important inhérent aux conseils. Il faut donc démontrer soit que l’accusé voulait que l’infraction conseillée soit commise, soit qu’il a sciemment conseillé l’infraction alors qu’il était conscient du risque injustifié que l’infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Conseiller la commission d’un acte criminel passible d’emprisonnement à perpétuité autre que le meurtre 464a Éléments essentiels Actus reus Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mépris conscient du risque injustifié et important inhérent aux conseils. Il faut donc démontrer soit que l’accusé voulait que l’infraction conseillée soit commise, soit qu’il a sciemment conseillé l’infraction alors qu’il était conscient du risque injustifié que l’infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Conseiller la commission d’un acte criminel 464a Éléments essentiels Actus reus Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mépris conscient du risque injustifié et important inhérent aux conseils. Il faut donc démontrer soit que l’accusé voulait que l’infraction conseillée soit commise, soit qu’il a sciemment conseillé l’infraction alors qu’il était conscient du risque injustifié que l’infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Moitié de la peine maximale prescrite. Conseiller la commission d’une infraction 464b Éléments essentiels Actus reus Réside dans le fait d’encourager délibérément ou d’inciter activement à la perpétration d’une infraction criminelle. Mens rea Est l’intention concomitante ou le mépris conscient du risque injustifié et important inhérent aux conseils. Il faut donc démontrer soit que l’accusé voulait que l’infraction conseillée soit commise, soit qu’il a sciemment conseillé l’infraction alors qu’il était conscient du risque injustifié que l’infraction conseillée soit commise en conséquence de sa conduite. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois et amende 5000$ max. Complot pour commettre un meurtre 4651a Éléments essentiels Actus reus Comploter avec quelqu’un de commettre un meurtre ou de faire assassiner une autre personne, au Canada ou à l’étranger. Mens rea L’accusé doit avoir l’intention de conclure une entente, d’y participer et de réaliser l’objet de l’entente. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Complot pour commettre une infraction sommaire 4651d Éléments essentiels Actus reus Comploter avec quelqu’un de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Mens rea L’accusé doit avoir l’intention de conclure une entente, d’y participer et de réaliser l’objet de l’entente. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Participation aux activités d’une organisation criminelle Éléments essentiels Actus reus Par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel. Mens rea *Intention spécifique de participer à une activité d’une organisation criminelle afin d’accroître la capacité de l’organisation de commettre des actes criminels. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 5 ans max. Infraction au profit d’une organisation criminelle Éléments essentiels Actus reus Commettre un acte criminel au profit ou sous la directement d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *Même que l’infraction principale. Intention spécifique de commettre un acte criminel pour une organisation criminelle. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 14 ans max. Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle Éléments essentiels Actus reus Fait partie d’une organisation criminelle et charge directement ou indirectement une personne à commettre un infraction criminelle au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle. Mens rea *Crime d’intention spécifique, car il charge sciemment quelqu’un à commettre une infraction dans le contexte de l’actus reus. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Perpétuité. Omission de se conformer à une ordonnance de prélèvements Éléments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse raisonnable, à l’ordonnance en vertu de ou ou la sommation délivrée en vertu de ou Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5171 5172 Éléments essentiels Actus reus Omet de se conformer, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance de non publication enjoignant que la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix, ne soient ni publiés ni diffusés de quelque façon que ce soit tant que le procès n’a pas pris fin. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ min ou 100000 si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5391 5392 Éléments essentiels Actus reus Fait défaut de se conformer à une ordonnance de non publication, c’est-à-dire de ne pas publier ou diffuser de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max ou 100000$ si organisation. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 5421 5422 Éléments essentiels Actus reus Publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enq. prel., ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéréou, dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son procès, si le procès a pris fin. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et amende 5000$ max. Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 6481 6482 Éléments essentiels Actus reus Omettre de se conformer à l’interdiction de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un renseignement concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury avant qu’il ne se retire pour délibérer. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 6 mois max et 5000$ amende ou 100000$ si organisation. Outrage au tribunal pour omission d’être présent devant le tribunal 708 Éléments essentiels Actus reus Étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent, ou de demeurer présent en conséquence. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Infraction sommaire Emprisonnement 90 jours max et amende de 100$ max. Défaut de se conformer à une ordonnance de probation Éléments essentiels Actus reus Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis. Mens rea Par exemple, l’infraction d’omettre ou refuser de respecter une ordonnance de garder la paix en commettant un infraction criminelle requit le preuve de la mens rea quant à l’infraction sous-jacente reprochée. Le libellé de cette disposition constitue une exception au principe que nul n’est sensé ignorer la loi. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Omission de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de Éléments essentiels Actus reus Omettre, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance de non communication du tribunal de communiquer directement ou indirectement avec toute personne identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions. Mens rea *Crime d’intention générale. Moyens de défense Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 18 mois max et amende 5000$ max. Manquement à un engagement de ne pas troubler l’ordre public 811 Éléments essentiels Actus reus A violé un engagement prévu aux articles 810, ou Mens rea La poursuite doit faire la preuve d’une contravention volontaire de la part de l’accusé, c’est-à-dire qu’il savait que sa conduite était en violation d’un engagement. Moyens de défense La croyance sincère de l’accusé, qui soulève un doute raisonnable, que l’engagement n’était plus en vigueur constitue une défense valable R. c. Monrose 1998, 19 5th 359. Peines possibles Acte criminel Emprisonnement 2 ans max. Infraction sommaire Emprisonnement 6 ans max et amende 5000$ max. Un article préparé par Me Julie Couture, de Couture Avocats. Nous plaidons en droit criminel sur l’ensemble du Québec. Justice Comment sanctionner la violence conjugale accidentelle ? La mise à l'épreuve avant le prononcé de la peine semble être un remède anti-récidive salutaire. Photo d'illustration. © AFP Tous les maris et amants n'adoptent pas les ruses débonnaires d'un Swann, jaloux obsessionnel d'une Odette qui le trompe. L'homme jugé en correctionnelle a, reconnaît-il, "pété un câble" en surprenant sa femme en train de téléphoner à trois heures du matin. Il lui a donné un coup de poing dans le ventre et à la tête. Elle est tombée au sol. Puis il a saisi un couteau, l'a approché de son cou et l'a menacée de mort. Les ecchymoses au bras et à la jambe de la victime ont été évaluées à quatre jours d'ITT par le médecin des UMJ. - Je reconnais tout, mais je ne l'ai pas attrapée par le cou ! conteste le prévenu. Et puis, s'empresse-t-il d'ajouter, je lui ai dit que je ne la tuerais pas... - Cela ne change rien sur le plan pénal, tempère la juge. Vous avez réussi à lui faire peur... - Je regrette tout, concède l'homme en s'inclinant. - Vous vous rendez compte que les faits sont graves ? Si vous vous sentez trompé, vous avez le droit de divorcer, mais pas de frapper votre épouse ! assène la juge. À la droite du prévenu, sa femme reste digne malgré le souvenir de cette scène qui s'est produite trois mois plus tôt. C'est la première fois, depuis les faits, qu'elle rencontre le père de ses trois enfants. L'homme, placé sous contrôle judiciaire, avait l'interdiction d'approcher le domicile conjugal. Il s'y est plié et a consulté un psychologue dans le cadre de son obligation de soins. - Quelle est votre intention à présent ? demande la présidente à la plaignante. Reprendre la vie commune ? - Oui, on va arranger ça, répond la femme d'une voix timide. Les enfants ne vont pas bien à l'école. Je veux lui donner une chance et qu'il revienne à la maison. - Encore faut-il que vous discutiez entre vous, car il n'est pas question de reprendre sur n'importe quelle base, met en garde la magistrate. Quelle peine requérir face à une victime se disant prête à pardonner cette agression intolérable, mais néanmoins exceptionnelle ? "Le but de la justice n'est pas de séparer les couples et de prononcer des peines d'emprisonnement, mais de remettre les choses en place dans les foyers, souligne le procureur. Cette femme a bien fait de déposer plainte, car les faits sont graves même si le contexte peut expliquer la colère du prévenu. Le parquet n'aime pas les menaces avec un couteau, car lorsqu'on a ce type d'objet dans la main, on n'est pas à l'abri d'un geste dont l'issue peut être fatale", insiste le magistrat. Il requiert cinq mois de prison avec sursis. "Mon client a vu rouge" L'avocat de la défense s'emploie à réconforter le tribunal quant à la probité de son client. Sa voix aux tonalités mondaines tranche avec la sonorité, plus métallique, du dossier. Pratiquant l'art de l'effleurement oratoire, il donne lecture d'attestations de proches, dépeignant un homme "calme", "honnête", "posé", ou encore "un père présent pour ses enfants". La première épouse du prévenu atteste également n'avoir subi aucune violence en dix ans de vie commune. Puis, espérant la confiance du tribunal acquise à sa cause, l'avocat revisite les faits sous un prisme romanesque "Que s'est-il passé ? Rien de plus qu'une histoire d'adultère virtuel ! Madame K. fait du bovarysme au premier degré. ... On converse tranquillement avec un ami auquel on se confie. ... On provoque... Et, naturellement, mon client a vu rouge ! Il a frappé, ce qu'il regrette, bien sûr, et il est venu le dire devant vous aujourd'hui. Mais il serait dommage qu'une peine fasse voler en éclats ce couple qui ne demande qu'à se reformer", conclut l'avocat à la manière d'une envolée lyrique. Sensible à ces arguments, la justice du tribunal va s'adapter à l'histoire du couple "Vous êtes déclaré coupable, mais le tribunal ajourne le prononcé de la peine. Autrement dit, cette peine sera fixée plus tard et, lors de cette audience ultérieure, il se peut que vous en soyez dispensé." L'homme est donc convoqué dix mois plus tard, en février 2014. "D'ici là, vous devrez suivre des soins, en l'occurrence une thérapie de couple pour que la vie reprenne son cours normal", prescrit-elle. Et de préciser que ce suivi concernera aussi les enfants. "La justice a fait son oeuvre symbolique de menace, condamnant fermement la violence en déclarant l'homme coupable, mais laissant la possibilité de lui éviter une condamnation future sur son casier judiciaire, ce qui pourrait nuire à son insertion professionnelle, et donc au couple lui-même", commente Évelyne Sire-Marin, vice-présidente du TGI de Paris. Les statistiques montrent en effet que la majorité des personnes bénéficiant d'un ajournement de peine ne récidivent pas et respectent les obligations qui leur sont assignées. "C'est une justice restaurative très bien adaptée aux délinquants primaires", ajoute la magistrate. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement "Le parquet n'aime pas les menaces avec un couteau !" 1 Commentaire Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Souvent banalisées, les menaces peuvent cependant faire l’objet de poursuites. Vous êtes victime et souhaitez porter plainte pour menace ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour porter plainte pour menace. 1. Pouvez-vous porter plainte pour menace ? Une menace est un acte d’intimidation. Le but est de faire peur à la personne visée en lui indiquant le projet de lui nuire, de lui faire du mal, de la forcer à agir. La menace peut s’exprimer verbalement, mais aussi par écrit, image, ou tout autre support. On distingue la menace de la diffamation et de l’injure La diffamation consiste à accuser quelqu’un d’un fait qu’il n’a pas commis. L’accusation doit pouvoir faire l’objet d’une vérification. L’injure a pour but d’offenser la victime, mais ne renferme pas l’imputation d’un fait susceptible de vérification. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez porter plainte pour diffamation et injure. 2. Quels sont les types de menaces ? Il existe deux types de menace sur les personnes La menace de mort L’auteur de la menace exprime l’intention de tuer la victime. La menace de commettre un crime ou un délit L’auteur de la menace exprime l’intention de commettre un crime ou un délit envers la victime. Par exemple, l’auteur menace de violer la victime. La menace peut s’exprimer sous la forme d’un chantage, c’est-à-dire qu’elle s’accompagne de l’ordre de remplir une condition. Par exemple, Si tu ne fais pas ça, je vais te tuer ». Il s’agit d’une circonstance aggravante. Les sanctions encourues diffèrent, mais dans tous les cas vous êtes en droit de porter plainte pour menace. 3. Réunir les preuves pour porter plainte pour menace Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d’efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves. En cas de menace exprimée sur internet, il est très important de réunir les preuves avant de contacter l’auteur de la menace. Il pourrait en effet très facilement supprimer ses publications et il vous sera impossible de porter plainte pour menace. En premier lieu vous devez enregistrer l’URL des pages web et faire des captures d’écran des publications. Réaliser ensuite un constat d’huissier sur internet. A défaut le juge pourrait ne pas prendre en compte ces éléments de preuves car il est facile de falsifier un contenu internet. Afin de réaliser facilement ce constat, nous conseillons le service 4. Comment porter plainte pour menace ? En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. Il pourra agir très rapidement. Sa décision n’est pas définitive mais il peut ordonner des mesures qui sont immédiatement exécutoires. Les procédures pour porter plainte pour menace sont différentes selon que vous connaissiez ou non l’auteur Vous connaissez l’auteur de la menace Vous pouvez utiliser une citation directe. Dans ce cas, le tribunal est immédiatement saisi. Il n’y a donc pas d’enquête. Il s’agit donc d’une procédure rapide et efficace, mais dangereuse. Elle est vouée à l’échec si vous ne disposez pas de suffisamment d’éléments à charge. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à construire un dossier solide. Vous ne connaissez pas l’auteur de la menace Vous devez porter plainte contre X ». Il est possible de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte simple auprès du procureur. Vous pouvez aussi déposer une telle plainte par courrier. Dans certains cas, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation. 4. Quelle est la durée d’un procès pour menace ? Par durée du procès on entend le laps de temps qui s’écoule entre le moment où le tribunal est saisi et le moment où il rend sa décision. La durée d’un procès pour menace dépend de deux éléments La saturation des palais de justice Selon les tribunaux, le procès dure entre 8 et 24 mois. L’exercice des voies de recours Le procès dure en moyenne 12 mois de plus en cas d’appel du jugement. Il faut compter 14 mois supplémentaire s’il y a pourvoi en cassation. 5. Quel est le coût d’un procès pour menace ? Plusieurs éléments entrent en jeu dans le coût d’un procès Les frais d’huissier 80€ à 400€ Il s’agit des frais de signification pour la remise de l’assignation et justice ainsi que des frais de constat d’huissier. La consignation 500€ à 1 000€ En cas de citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, vous devez avancer une consignation. On vous la rend à l’issue du procès. Il s’agit simplement d’une caution pour éviter que les personnes agissent en justice pour des demandes futiles. Les frais d’avocats 1500€ à 10 000€ Si vous demandez l’assistance d’un avocat, vous devez payer ses honoraires. Les avocats ont le droit de fixer librement leurs tarifs. D’une manière générale, plus l’affaire est complexe, plus les honoraires sont élevés. 6. Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur de la menace ? Les sanctions sont différentes selon qu’il s’agisse d’une menace de mort ou d’une menace de commettre un crime ou un délit et selon la présence ou non de circonstances aggravantes Menace de commettre un crime ou un délit L’auteur risque six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En cas de chantage, l’auteur encours trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la menace est fondée sur une discrimination, la sanction est augmentée. Menace de mort L’auteur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. En cas de chantage, l’auteur risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Si la menace est fondée sur une discrimination, la sanction est augmentée. Deshoulières Avocats vous assiste pour porter plainte pour menace, depuis la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès. REFERENCES Porter plainte pour menace Articles 222-17 et suivants du Code pénal RECOMMANDÉ POUR VOUS Porter plainte Comment faire ? Quelles conséquences ?Comment porter plainte pour cyberattaque ?Comment porter plainte pour piratage informatique ?Comment porter plainte pour homophobie ?Plainte tribunal de commerce marioski bonjour, Je ne sais pas me battre et c'est la raison pour laquelle je pose la questi= on suivante 1Si quelqu'un de plus fort que moi me cherche et que j'ai pour seul répo= ndant une arme blanche pour avoir définitivement mon agresseursorte de l= égitime défensesans le tuer mais le blesser fortement afin qu'il perde= connaissance,est-ce que je risque quelque chose pénalement?Si oui,quoi? 2idem question mais avec une arme interdite par la loiun pistolet,autre..= à la place d'une arme blanche? merci de votre aide

peine encouru pour agression avec arme blanche